questions / réponses

Que signifient ADPPCA, ODG, INAO, organisme certificateur ?

Association de Défense et de Promotion des Produits de Charcuterie d’Ardèche
Organisme de Défense et de Gestion
Institut National des Appellations d’Origine

En bref, l’ADPPCA est l’ODG qui encadre la démarche IGP et le collectif des fabricants. Elle est garante du respect des cahiers des charges par les membres de l’Association, pilote les habilitations et contrôles internes ou externes associés, veille à ce que l’appellation « Ardèche » ne soit pas utilisée par des fabricants non agréés, assure la promotion de cette appellation, fait le lien avec l’INAO, et prélève et gère les cotisations des adhérents.

L’INAO est un organisme public qui sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture accompagne les démarches relatives à l’obtention d’un signe officiel de qualité (AOC, AOP, IGP, STG, AB, Label rouge…) et veille à ce que les règles et la philosophie propres à chacune de ces démarches soient respectées.

L’Organisme Certificateur est une entreprise extérieure et indépendante, sélectionnée pour habiliter l’ODG et ses membres, c'est-à-dire à valider que les fabricants candidats à l’obtention de l’IGP saucisson d’Ardèche ou jambon d’Ardèche IGP respectent bien les cahiers des charges associés. Et à contrôler régulièrement que ces cahiers des charges soient parfaitement respectés. L’ADPPCA a choisi la société « Bureau Veritas Certification » pour les habilitations et les contrôles externes et la société « Ellyp’team » pour les audits à blanc et les contrôles internes. Pour ce faire, ces deux sociétés s’appuient sur les plans de contrôles rédigés par l’ADPPCA et validés par l’INAO et les instances européennes.

Comment adhérer à l’ADPPCA et obtenir l’agrément autorisant une fabrication de saucisson ou/et de jambon IGP de l’Ardèche ?

• Etape 1 : Contacter l’ODG et se procurer les Cahiers de Charges et plans de contrôle qui encadrent la démarche
• Etape 2 : Postuler auprès de l’ODG (déclaration d’identification) et payer sa cotisation de 1ère année
• Etape 3 : Se faire habiliter par l’organisme certificateur (au préalable, un audit à blanc, d’entraînement, pourra être organisé avec l’aide de la société Ellyp’team). Obtenir une habilitation exigera de ne présenter aucune « non-conformité grave ou majeure » au cahier des charges IGP.
• Etape 4 : Produire en respectant le cahier des charges et en s’acquittant de ses cotisations chaque année
• Etape 5 : Se soumettre aux contrôles et audits externes (Bureau veritas) et internes (Ellyp’team)

Combien de contrôles ou audits devrais-je subir pour être habilité à fabriquer sous IGP ?

Cela dépendra de la taille de votre Société. Vous serez amené à subir des contrôles (allégés donc ciblés) et des audits (complets).

Opérateur Contrôles internes
(ODG via Ellyp’team)
Contrôles externes
(Bureau Veritas)
ODG - 1 contrôle par an
et 1 audit par an
Atelier de fabrication :
production ≤ 50 Tonnes/an
1 contrôle par an 2 contrôles par an
Atelier de fabrication :
production > 50 Tonnes/an et ≤ 1000 T/an
1 contrôle par an 3 contrôles par an
et 1 audit par an
Atelier de fabrication :
production > 1000 Tonnes/an
1 contrôle par an 3 contrôles par an
et 2 audits par an

Combien me coûtera la démarche ?

Dans tous les cas, les coûts associés à la démarche seront fonction de votre taille, donc de vote Chiffre d’Affaires total (tous produits confondus = « C.A HT total ») et de votre volume de production. Illustrons :

La cotisation de 1ère année dépend de votre chiffre d’affaires HT :

< 300 000€ 300 €
entre 300 001 à 800 000 € 4 000 €
entre 800 001 à 2 000 000 € 5 000 €
entre 2 000 001 et 5 000 000 € 7 000 €
entre 5 000 001 à 10 000 000 € 8 000 €
> 10 000 000 € 10 000 €

Les cotisation « années suivantes » : fixe et équivalente pour tous les adhérents, elle est décidée en Assemblée générale par les membres de l’ADPPCA. En 2014, elle était de 470 €. Les cotisations permettent à l’ODG de financer ses missions : contrôles, gestion, communication. Les droits

Les Droits Inao : cotisation à verser par tout opérateur produisant sous signe de qualité et permettant à l’INAO de financer ses missions d’accompagnement.
6,5 € par tonne pour les 100 premières tonnes (au total dans la filière) et 1,70 € par tonne au-delà de 100 tonnes.

Les frais de contrôles : ce sont les coûts d’audit et de contrôle dus à Ellyp’team et Bureau Veritas Certification. Ils ont été négociés par l’ODG afin d’être raisonnables et donc accessibles aux petits producteurs.

Comment devrai-je faire apparaître le signe officiel de qualité IGP sur mes étiquettes ?

Par exemple des saucissons vendus dans un présentoir intitulé « Produits d’Ardèche » avec plusieurs autres produits du département devront obligatoirement être fabriqués sous IGP. Une assiette de charcuterie « ardéchoise » ou « de l’Ardèche » ou un sandwich « ardéchois » proposant du saucisson ou du jambon de l’Ardèche devra obligatoirement et pour ces 2 produits contenir des produits IGP.

Toutefois les marques déposées antérieurement à la reconnaissance de l’IGP (2007) et contenant le terme Ardèche ou apparenté, pourront être maintenues, à la condition qu’elles ne soient pas de nature à tromper le public quant à la qualité ou à la provenance géographique du produit

En utilisant exclusivement les appellations et logos officiel, soit :
- Saucisson de l’Ardèche IGP ; Jambon de l’Ardèche IGP
- Puis le cas échéant et « à part », la dénomination plus précise du produit : saucisse sèche, rosette …
- Enfin, le logo IGP

Pourrais je utiliser la dénomination Ardèche sur mes étiquettes si je ne suis pas habilité ?

Pour des produits non comparables, oui (par exemple une terrine ou un jambon cuit). Mais pour des produits « comparables » (familles des saucissons et des jambons secs/crus), évidemment non. Le règlement établit en effet qu’il est impossible d’utiliser une appellation protégée par une IGP pour des produits comparables qui ne répondraient pas au cahier des charges de cet IGP. Dès lors, l’utilisation du nom « Ardèche » (ou toute mention ou représentation graphique l’évoquant) est interdite pour TOUS les saucissons ou jambons secs et crus fabriquées par des Sociétés non habilitées.

C’est vrai pour les marques déposées postérieurement à la reconnaissance de l’IGP, mais aussi pour les mentions, représentations graphiques, ou environnements de présentation des produits, qui ne doivent pas induire en erreur les consommateurs sur l’origine véritable des produits, ni permettre de profiter indûment de la réputation de la dénomination protégée. Sur ce point, l’analyse du contexte général (lieu, attente présumée des consommateurs …) ne pourra se faire qu’au cas par cas afin d’apprécier le caractère trompeur ou non de la présentation. En cas de litige et en dernier ressort, l’évaluation de l’évocation relèvera du juge, lequel se prononcera de façon souveraine en fonction d’un faisceau d’indices se dégageant de chaque cas lui étant soumis.